What is the effect of a divorce split property agreement

Laccord de partage des biens dans laccord de divorce (ci-après dénommé laccord de partage des biens) fait référence à laccord sur le partage des biens qui a été ajouté à laccord de divorce par les hommes et les femmes ou à laccord conclu sur le partage des biens séparément en raison de laccord de divorce.

Selon cela, cet effet juridique se traduit par deux aspects: l un est de montrer que l acc des des parties est respecté par la loi, et les droits des parties seront protégés par la loi; Le contenu de lefficacité de l accord de partage des biens se trouvant également sous deux aspects: laccord entre les deux parties est confirmé par la loi; les deux parties doivent appliquer le contenu de laccord. Les exigences de performance sont pleinement applicables aux exigences de performance du droit des contrats.

Cependant, il convient de noter que laccord sur le partage des biens n a pas force exécutoire. Cela diffère de la déclaration de médiation produite lors de la médiation. Bien que le contenu du traitement des biens dans la déclaration de médiation so médiation le résultat du consensus des parties, cet accord appartient au juge. Sous les auspices, la légalité de son contenu a été soumis à un contrôle judiciaire. Par conséquent, la partie relative à la gestion des biens du document de médiation à un pouvoir d exécution obligatoire. L accord de partage des biens est différent. La loi ne donne pas à l autorité d enregistrement des mariages le pouvoir de contrôler la légalité du contenu de l accord de partage des biens. L autorité d enregist des mariages ne procède qu à un examen formel. Puisqu il n y a pas de contrôle judiciaire, lorsqu il y a un différend sur l exécution de l accord de partage des biens, comme avec d autres contrats, il doit d abord subir un contrôle de légalité. Si sa légitimité est confirmée, il peut demander lexécution après la formation du document darbitre.

Par conséquent, après laccord de partage des biens, il ne peut pas être utilisé comme base de partage des biens dans les procédures de divorce. Laccord de partage des biens fait partie de laccord de divorce et les procédures de divorce sont deux systèmes de divorce complètement indépendants, et les deux ne sont pas interopérables ou mixtes dans des procédures spécifiques. Le principe du divorce volontaire imprègne tous les liens, uny compris leage part peut donner ses biens propres à lautre partie au nom de la division des biens (en revanche, en cas de divorce, seuls les biens communs du mari et de la femme sont divisés et les biens personnels dune partie ne peuvent être traités) que pour d autres raisons.) L accord de partage des biens en vertu du principe volontaire du divorce contractuel ne peut être utilisé que dans le cadre du divorce contractuel et ne peut pas être indépendant du divorce contracté , et ne peut être utilisé dans le cadre dun divorce contentieux.

Divorce par convention Si la division des biens dans laccord de divorce est contestée, elle sapplique à linterprétation par la Cour suprême du peuple de certaines questions concernant lapplication de la loi sur le mariage (II) (ci- après dénommée interprétation judiciaire 2) .Les articles 8 et 9 ne sappliquent pas à la loi sur le mariage. Articles 17 et 31 de l interprétation par la Cour populaire suprême de certaines questions concernant lapplication de la loi sur le mariage. de la République populaire de Chine (I) (ci-après dénommée interprétation judiciaire 1).

L article 47 de la loi sur le mariage stipule: Pendentif le divorce, une partie dissimule, transfère, vend, détruit ou gâche les biens communs du mari ou de la femme et tente d envahir les biens de l autre L article 31 de l article premier dispose que «dans le cas de l» article 47 de la loi sur le mariage, le délai de prescription pour les litiges est de deux ans ». Cependant, si une partie a caché, transféré ou vendu les biens communs de lépoux et de lépouse dans le divorce, la règle de prescription de deux ans ne s applique pas, mais les dispositions des articles 8 et 9 de l interprétation judiciaire 2 s Les termes du partage des biens ou de laccord conclu par les parties sur le partage des biens en raison du divorce sont juridiquement contraignants pour les hommes et les femmes. Et Les hommes et les femmes ont de regretter le partage des biens dans un délai d un an après le divorce, et demande une modification ou la révocation d e l accord de partage des biens, le tribunal populaire Il devrait être recevable , ce qui signifie que le délai de prescription pour les litiges est d un an.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *